Conditions Generales d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-apres « CGU ») ont pour objet de definir les modalites et conditions dans lesquelles la societe editrice de DevoirZen (ci-apres « l'Editeur ») met a disposition des utilisateurs (ci-apres « l'Utilisateur » ou « Vous ») l'application web DevoirZen (ci-apres « le Service » ou « l'Application »).

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immediatement toute utilisation du Service.

Article 2 — Description du Service

DevoirZen est une application d'aide aux devoirs destinee aux familles. Elle permet notamment de :

• Photographier un exercice scolaire et obtenir une explication pedagogique generee par intelligence artificielle ;
• Suivre la progression scolaire de l'enfant via un tableau de bord ;
• Generer des mini-revisions adaptees au niveau scolaire ;
• Acceder a un systeme de gamification (points d'experience, badges, streaks) pour motiver l'apprentissage.

Le Service est un outil d'aide pedagogique complementaire. Il ne se substitue en aucun cas a l'enseignement scolaire, au travail d'un professeur, d'un tuteur ou de tout autre professionnel de l'education.

Article 3 — Acces et inscription

3.1 Conditions d'acces

Le Service est accessible a toute personne physique agee de 18 ans ou plus, disposant de la pleine capacite juridique. Les mineurs ne peuvent utiliser le Service que sous la supervision et la responsabilite de leur representant legal, qui est seul titulaire du compte.

3.2 Inscription

L'inscription au Service necessite la creation d'un compte avec une adresse email et un mot de passe. L'Utilisateur s'engage a fournir des informations exactes, a jour et completes, et a les mettre a jour en cas de modification.

3.3 Securite du compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialite de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service effectuee a partir de son compte est presumee effectuee par lui. L'Utilisateur s'engage a notifier immediatement l'Editeur de toute utilisation non autorisee de son compte.

Article 4 — Utilisation du Service

4.1 Usage autorise

Le Service est destine a un usage strictement personnel et familial, dans un cadre d'aide aux devoirs scolaires. Toute utilisation a des fins commerciales, frauduleuses ou contraires aux bonnes moeurs est strictement interdite.

4.2 Comportements interdits

L'Utilisateur s'engage a ne pas :

• Soumettre des contenus illicites, obscenes, diffamatoires, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• Utiliser le Service pour generer des reponses a des examens officiels, concours ou evaluations notees ;
• Tenter de contourner les limitations techniques, les quotas d'utilisation ou les mesures de securite ;
• Proceder a l'ingenierie inverse, a la decompilation ou au desassemblage du logiciel ;
• Utiliser des robots, scripts automatises ou tout dispositif similaire pour acceder au Service ;
• Revendre, sous-licencier ou redistribuer le Service ou ses contenus ;
• Usurper l'identite d'un tiers ou creer de faux profils enfant.

4.3 Contenu soumis par l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable des images et contenus qu'il soumet au Service. Il garantit etre titulaire des droits necessaires sur ces contenus et degage l'Editeur de toute responsabilite a cet egard. L'Editeur se reserve le droit de refuser ou supprimer tout contenu contraire aux presentes CGU.

Article 5 — Intelligence artificielle — Avertissements

Le Service utilise des technologies d'intelligence artificielle (modeles de langage) pour analyser les exercices soumis et generer des explications pedagogiques. A ce titre, l'Utilisateur reconnait et accepte que :

• Les reponses generees par l'IA sont fournies a titre purement indicatif et pedagogique. Elles peuvent contenir des erreurs, des inexactitudes ou des approximations. L'Editeur ne garantit en aucun cas l'exactitude, l'exhaustivite ou la pertinence des contenus generes ;
• L'IA ne remplace pas un professionnel de l'education. Les explications fournies ne constituent ni un cours particulier, ni un avis pedagogique professionnel, ni une correction officielle ;
• Il appartient au parent ou au representant legal de verifier la qualite et la pertinence des explications fournies a l'enfant ;
• L'Editeur ne saurait etre tenu responsable des consequences directes ou indirectes de l'utilisation des contenus generes par l'IA, notamment en matiere de resultats scolaires, de notation ou d'evaluation ;
• Les contenus generes ne font l'objet d'aucune garantie de disponibilite permanente et peuvent etre modifies, ameliores ou interrompus a tout moment.

Article 6 — Formules et tarification

6.1 Formule gratuite

Le Service propose une formule gratuite permettant un nombre limite d'utilisations quotidiennes (actuellement 3 aides par jour). L'Editeur se reserve le droit de modifier ce quota a tout moment.

6.2 Formule Premium

La formule Premium offre un acces etendu au Service (aides illimitees, profils enfants multiples, historique complet, revisions avancees). Les tarifs sont indiques en euros TTC sur la page dediee de l'Application.

6.3 Paiement et renouvellement

L'abonnement Premium est payable mensuellement ou annuellement, selon l'option choisie. Il est renouvele automatiquement a chaque echeance, sauf resiliation par l'Utilisateur avant la fin de la periode en cours. L'Editeur se reserve le droit de modifier les tarifs ; toute modification sera notifiee au moins 30 jours avant son entree en vigueur.

6.4 Droit de retractation

Conformement a l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un delai de 14 jours a compter de la souscription pour exercer son droit de retractation, sans avoir a justifier de motifs. Ce droit peut etre exerce par email a l'adresse indiquee dans les mentions legales. En cas de commencement d'execution du Service pendant le delai de retractation avec accord expres de l'Utilisateur, ce dernier reconnait perdre son droit de retractation conformement a l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Article 7 — Propriete intellectuelle

L'ensemble des elements composant le Service (logiciel, interface, textes, graphismes, logos, icones, sons, bases de donnees, algorithmes, architecture) est la propriete exclusive de l'Editeur ou de ses partenaires et est protege par les lois francaises et internationales relatives a la propriete intellectuelle.

Toute reproduction, representation, modification, publication, transmission ou denaturation, totale ou partielle, du Service ou de l'un quelconque de ses elements, par quelque procede que ce soit, sans l'autorisation prealable et ecrite de l'Editeur, est strictement interdite et constitue un acte de contrefacon sanctionne par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriete intellectuelle.

Les contenus generes par l'intelligence artificielle dans le cadre de l'utilisation du Service sont mis a la disposition de l'Utilisateur pour son usage personnel et familial uniquement. Aucun droit de propriete intellectuelle n'est transfere a l'Utilisateur sur ces contenus.

Article 8 — Responsabilite de l'Editeur

8.1 Obligation de moyens

L'Editeur s'engage a mettre en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement et la disponibilite du Service. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de resultat.

8.2 Exclusions de responsabilite

L'Editeur ne saurait etre tenu responsable :

• Des erreurs, inexactitudes ou omissions dans les contenus generes par l'intelligence artificielle ;
• Des resultats scolaires de l'enfant, de ses notes, evaluations ou de toute decision pedagogique prise sur la base des contenus du Service ;
• De l'utilisation faite du Service par l'Utilisateur ou par tout mineur sous sa responsabilite ;
• Des dommages indirects, accessoires, speciaux, consecutifs ou punitifs, y compris la perte de profits, de donnees, d'usage ou de reputation ;
• Des dysfonctionnements, interruptions ou indisponibilites du Service lies a des cas de force majeure, a des maintenances programmees ou non, a des defaillances techniques de tiers (hebergeurs, fournisseurs de services IA, fournisseurs d'acces internet) ;
• Des contenus soumis par les Utilisateurs (images, textes) ou de toute atteinte aux droits de tiers resultant de ces contenus ;
• Des consequences d'une utilisation du Service non conforme aux presentes CGU.

8.3 Limitation de responsabilite

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilite totale de l'Editeur au titre du Service, quelle qu'en soit la cause, est limitee au montant total des sommes effectivement versees par l'Utilisateur au cours des 12 mois precedant l'evenement donnant lieu a responsabilite. Pour les utilisateurs de la formule gratuite, la responsabilite de l'Editeur est exclue dans toute la mesure permise par la loi.

Article 9 — Responsabilite de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable :

• De la surveillance de l'utilisation du Service par les enfants places sous sa responsabilite ;
• De la verification de la pertinence des contenus generes avant leur utilisation par un mineur ;
• De la conformite de son utilisation du Service avec les reglements interieurs des etablissements scolaires ;
• De la securite de ses identifiants de connexion et de toute activite effectuee depuis son compte ;
• Des contenus (images, textes) qu'il soumet au Service.

L'Utilisateur s'engage a indemniser et a degager l'Editeur de toute reclamation, demande, action, cout, responsabilite, perte ou dommage, y compris les honoraires raisonnables d'avocats, resultant de la violation des presentes CGU ou de toute utilisation du Service par l'Utilisateur ou par un mineur sous sa responsabilite.

Article 10 — Protection des mineurs

L'Editeur est particulierement attentif a la protection des mineurs. A ce titre :

• Seuls les representants legaux (parents ou tuteurs) peuvent creer un compte sur le Service ;
• Les profils enfants sont crees et geres exclusivement par le representant legal titulaire du compte ;
• Aucune donnee personnelle sensible de l'enfant n'est collectee (seuls le prenom, le niveau scolaire et les matieres etudiees) ;
• Le Service ne comporte aucune fonctionnalite de messagerie, de reseau social ou de mise en contact entre utilisateurs ;
• Le systeme de gamification a ete concu pour encourager l'apprentissage de maniere positive, sans mecanismes addictifs ni achats integres accessibles aux enfants ;
• Le representant legal peut a tout moment supprimer le profil d'un enfant et les donnees associees.

Article 11 — Disponibilite du Service

L'Editeur s'efforce de maintenir le Service accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'acces peut etre interrompu sans preavis ni indemnite, notamment pour des raisons de maintenance, de mise a jour, de modification du contenu ou pour toute autre raison jugee necessaire par l'Editeur.

L'Editeur se reserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre definitivement tout ou partie du Service a tout moment, sans preavis ni indemnite. L'Utilisateur reconnait que l'Editeur n'est pas responsable a son egard ou a l'egard de tout tiers de toute modification, suspension ou interruption du Service.

Article 12 — Suspension et resiliation

12.1 Par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut resilier son compte a tout moment depuis les parametres de l'Application ou par email adresse a l'Editeur. La resiliation entraine la suppression du compte et des donnees associees dans un delai de 30 jours, sauf obligation legale de conservation.

12.2 Par l'Editeur

L'Editeur se reserve le droit de suspendre ou resilier le compte d'un Utilisateur, sans preavis ni indemnite, en cas de :

• Violation des presentes CGU ;
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Service ;
• Fourniture d'informations fausses ou trompeuses ;
• Comportement portant atteinte aux interets de l'Editeur, du Service ou des autres utilisateurs.

Article 13 — Donnees personnelles

Le traitement des donnees personnelles de l'Utilisateur est regi par la Politique de Confidentialite, accessible a l'adresse /confidentialite et faisant partie integrante des presentes CGU. L'Utilisateur est invite a la consulter attentivement.

Article 14 — Liens hypertextes et services tiers

Le Service peut contenir des liens vers des sites ou services tiers. L'Editeur n'exerce aucun controle sur ces sites et decline toute responsabilite quant a leur contenu, leurs pratiques en matiere de confidentialite ou leur disponibilite. L'acces a ces sites se fait sous l'entiere responsabilite de l'Utilisateur.

Article 15 — Force majeure

L'Editeur ne pourra etre tenu responsable de l'inexecution de ses obligations resultant d'un evenement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris notamment : catastrophe naturelle, epidemie, guerre, greve, incendie, inondation, panne d'electricite, defaillance des reseaux de telecommunications ou d'internet, cyberattaque, decision gouvernementale ou reglementaire, ou toute autre circonstance echappant au controle raisonnable de l'Editeur.

Article 16 — Modification des CGU

L'Editeur se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les modifications prendront effet des leur publication sur l'Application. L'Utilisateur sera informe de toute modification substantielle par notification dans l'Application ou par email. La poursuite de l'utilisation du Service apres la date d'entree en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 17 — Divisibilite

Si l'une quelconque des stipulations des presentes CGU etait declaree nulle ou inapplicable par une juridiction competente, les autres stipulations resteraient en pleine vigueur et de plein effet. La stipulation nulle ou inapplicable sera remplacee par une stipulation valide se rapprochant le plus possible de l'intention initiale des parties.

Article 18 — Integralite

Les presentes CGU, ainsi que la Politique de Confidentialite, constituent l'integralite de l'accord entre l'Utilisateur et l'Editeur relatif a l'utilisation du Service. Elles annulent et remplacent tout accord, engagement ou arrangement anterieur, verbal ou ecrit, relatif au meme objet.

Article 19 — Droit applicable et juridiction competente

Les presentes CGU sont regies par le droit francais. En cas de litige relatif a l'interpretation, l'execution ou la validite des presentes CGU, et a defaut de resolution amiable dans un delai de 30 jours a compter de la notification du litige par l'une des parties, les tribunaux competents d'Agen seront seuls competents.

Conformement aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au service de mediation propose par l'Editeur. Le mediateur tente, en toute independance et impartialite, de rapprocher les parties en vue d'aboutir a une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours a la mediation ainsi que, en cas de recours a la mediation, d'accepter ou de refuser la solution proposee par le mediateur.

Article 20 — Mentions legales